Conditions générales

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de retrait

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Durée des opérations : durée, résiliation et prolongation

Article 13 - Paiement

Article 14 - Plaintes

Article 15 - Litiges

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants sont utilisés :

Délai de rétractation: Le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;

Consommateur: la personne physique qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entreprise ;

Journée: jour calendaire ;

Durée de l'opération: un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;

Un support durable désigne tout moyen permettant au consommateur ou à l'entreprise de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inaltérée des informations stockées.

Droit de rétractation: La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Modèle de formulaire: le formulaire type de rétractation que le professionnel met à disposition et qu'un consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.

Entreprise : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;

Contrat à distance : un accord par lequel il est fait exclusivement usage d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance dans le cadre d'un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'au moment de la conclusion de l'accord et y compris celui-ci ;

Technique de communication à distance: les moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur soient ensemble au même endroit et au même moment

Conditions générales: Les présentes conditions générales de l'entreprise.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Jouke Veenstra, Satin-Pillow, partie de Jori E-commerce ;

Van Langerakstraat 24, 4147BJ, Asperen

Adresse électronique : Info@satin-pillow.nl

Numéro de la Chambre de commerce : 80886906

Numéro d'identification : NL003501794B03



Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entreprise et à tout accord conclu à distance et à toute commande entre l'entreprise et les consommateurs.

Avant la conclusion de l'accord à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant de conclure le contrat à distance, le professionnel indiquera que les conditions générales sont disponibles pour consultation et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais, à la demande de ce dernier.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement au paragraphe précédent, et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur sous forme électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, soit par voie électronique, soit d'une autre manière.

Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou à un service sont également applicables, le deuxième et troisième alinéas s'appliquent systématiquement et le consommateur, en cas de conflit entre les conditions générales, se fondent toujours sur la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement invalides ou annulées, le reste de l'accord et les présentes conditions resteront en vigueur et la disposition en question sera immédiatement remplacée, en consultation mutuelle, par une disposition qui se rapproche le plus possible de la portée de la disposition initiale.

Les situations non couvertes par les présentes conditions générales doivent être évaluées "dans l'esprit" des présentes conditions générales.

Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées "dans l'esprit" de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera mentionné explicitement dans l'offre.

L'offre est sans engagement donc l'entreprise a le droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entreprise utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits et/ou services. Des erreurs évidentes ou des erreurs dans l'offre liant l'entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et informations contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une compensation ou à la dissolution du contrat.

Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut pas garantir que les couleurs affichées correspondront exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations, qui sont liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier:

le prix incluant les taxes ;

les éventuels coûts d'expédition ;

la manière dont l'accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;

si le droit de rétractation est applicable ou non ;

le mode de paiement, de livraison et d'exécution de l'accord ;

le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai dans lequel l'entreprise garantit le prix ;

le niveau du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base normal pour le moyen de communication utilisé ;

si le contrat est déposé après sa conclusion et, dans l'affirmative, comment il peut être consulté par le consommateur ;

la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les corriger ;

toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ;

et la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction prolongée.



Article 5 - L'accord

Le contrat est conclu, sous réserve de ce qui est prévu au paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et où les conditions de celle-ci sont remplies.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entreprise, le consommateur peut résilier le contrat.

Si l'accord est créé par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission électronique des données et il assurera un environnement web sécurisé. Si le consommateur est en mesure de payer par voie électronique, l'entreprise prendra les mesures de sécurité appropriées.

L'entreprise peut - dans les limites légales - obtenir des informations sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une bonne conclusion du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en la motivant, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.

L'entreprise fera parvenir au consommateur les informations suivantes par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker sur un support durable de manière accessible :

  1. l'adresse de visite de l'établissement commercial de l'entreprise où le consommateur peut déposer des plaintes ;
  2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
  4. les données visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant la conclusion du contrat
  5. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Chaque accord est conclu sous les conditions suspensives d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

A la livraison des produits :

Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence à courir le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et l'entreprise annoncée.

Pendant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour juger s'il souhaite le conserver. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine à l'entreprise, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par ce dernier.

Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir au professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir au moyen du formulaire type. Après avoir fait connaître son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'envoi.

Si, à l'expiration des délais prévus aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entreprise, l'achat est un fait.

En cas de prestation de services :

Lors de la prestation de services, le consommateur peut résilier le contrat sans donner de raison de le faire pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur doit donner au professionnel des instructions claires et raisonnables sur la fourniture et/ou au plus tard sur la livraison concernée.

Article 7 - Frais en cas de retrait

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, le montant maximum qui peut lui être facturé est celui des frais de retour.

Si le consommateur a payé un montant, l'entreprise lui versera ce montant dès que possible et au plus tard 14 jours après la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par l'entreprise ou que des preuves concluantes du retour complet puissent être fournies. Les remboursements seront effectués par le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que ce dernier n'accepte expressément un mode de paiement différent.

Si le produit est endommagé en raison d'une manipulation négligente de la part du consommateur, ce dernier est responsable de toute réduction de la valeur du produit.

Le consommateur ne peut être tenu responsable de la diminution de la valeur du produit si le professionnel n'a pas fourni toutes les informations requises par la loi concernant le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut empêcher le consommateur de disposer d'un droit de rétractation sur les produits tels que définis aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le professionnel a clairement indiqué ce fait lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits

  1. qui ont été créés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
  2. qui sont clairement de nature personnelle ;
  3. qui ne peuvent pas être restitués en raison de leur nature ;
  4. qui se gâtent ou vieillissent rapidement ;
  5. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence ;
  6. Pour les journaux et magazines individuels ;
  7. Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
  8. Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.

L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services

  1. concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une certaine date ou pendant une certaine période ;
  2. dont la livraison a commencé avec le consentement totale du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
  3. Sur les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, à l'exception des changements de prix dûs à des modifications des taux de TVA.

Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent à son contrôle, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que tous les prix mentionnés sont des prix cibles seront mentionnés avec l'offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.

Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entreprise l'a stipulé et :

  1. ils résultent de règlements ou de dispositions légales ; ou
  2. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.

Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

Tous les prix sont sujets à des fautes d'impression et des erreurs typographiques. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des fautes d'impression et de composition. En cas d'erreur d'impression, l'entreprise n'est pas obligée de livrer le produit au mauvais prix.

Article 10 - Conformité et garantie

L'entreprise garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou de convivialité et, à la date de la conclusion de l'accord, aux dispositions légales et/ou aux réglementations gouvernementales en vigueur. S'il y a accord, l'entreprise garantit également que le produit convient à une utilisation autre que normale.

Une garantie fournie par l'entreprise, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et les revendications légales que le consommateur, sur la base de l'accord, peut faire valoir contre l'entreprise.

Tout défaut ou produit mal livré doit être signalé à l'entreprise par écrit dans les deux mois suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l'entreprise correspond à la période de garantie du fabricant. L'entreprise n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.

La garantie ne s'applique pas si :

Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits livrés lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou sont manipulés avec négligence ou contradictoires aux instructions de l'entreprise et/ou de l'emballage ;

L'inadéquation résulte en tout ou en partie des réglementations gouvernementales qui ont été ou seront imposées sur la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Mise en œuvre et exécution

L'entreprise apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.

Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a fait connaître à l'entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, la société a accepté les commandes dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté une livraison plus longue. Si la livraison est retardée, ou si une commande n'est pas ou seulement partiellement exécutée, le consommateur les reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans pénalité donc le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.

Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des dates de livraison mentionnées. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à une indemnisation.

En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'opérateur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, mais au moins dans les 14 jours suivant la dissolution.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entreprise s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est en cours de livraison. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Le coût de tout envoi de retour est à la charge de l'entreprise.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entreprise jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant prédésigné et annoncé par l'entreprise, sauf convention contraire expresse.

Article 12 - Opérations de durée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut contracter pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dénoncer les règles de résiliation applicables et un préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur a le droit de résilier à tout moment un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services à la fin de la durée déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis qui ne dépasse pas un mois.

Le consommateur peut les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :

les résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

au moins les résilier de la même manière qu'il les a conclus ;

les résilier toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entreprise s'est fixée.

Extension

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une période déterminée.

Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires ou de magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur a le droit de résilier le contrat renouvelé avant la fin de la période de renouvellement, avec un préavis qui ne dépasse pas un mois.

Un contrat à durée déterminée qui a été conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être automatiquement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de le résilier, avec un préavis qui n'excède pas un mois et une période qui n'excède pas trois mois si le contrat porte sur la fourniture régulière de journaux ou de magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d'une fois par mois.

Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journées d'essai, de nouvelles et d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de lancement) n'est pas tacitement poursuivi et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.

Durée

Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la période convenue.

Article 13 - Paiement

Pour autant qu'aucune autre date n'ait été convenue, les sommes dues par le consommateur doivent être versées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. En cas d'accord pour la fourniture d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.

Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'opérateur toute inexactitude dans les données fournies ou le paiement spécifié.

En cas de défaillance du consommateur, l'opérateur soumis à des restrictions légales, le droit d'avancer au consommateur des frais raisonnables à facturer.

Article 14 - Plaintes

L'entreprise dispose d'une procédure de plainte suffisamment publiée et traite la plainte conformément à cette procédure.

Les plaintes concernant l'application de l'accord doivent être décrites de manière complète et claire et être soumises à l'entreprise dans les deux mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.

Les plaintes soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours, calculé à partir de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entreprise répondra dans le délai de 14 jours avec un message de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un litige soumis à la procédure de règlement des litiges.

En cas de plainte, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entreprise. Il est également possible d'enregistrer des plaintes via la plateforme européenne ODR ( HYPERLINK "http://ec.europa.eu/odr"http://ec.europa.eu/odr).

Une plainte ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de sa part.

Si une plainte est jugée justifiée par l'entreprise, ce dernier remplacera ou réparera, à sa discrétion, les produits livrés gratuitement.

Article 15 - Litiges

En ce qui concerne les accords entre l'entreprise et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais s'applique. Même si le consommateur vit à l'étranger.

La Convention de Vienne sur les ventes n'est pas applicable.

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